Les actualités : le barreau, la Prépa CRFPA, les avocats, les Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ), …

#crfpa #crfpa2019 #GrandO CEDH, 29 avril 2019, c. France : selon la CEDH, la…

#crfpa #crfpa2019 #GrandO CEDH, 29 avril 2019, A.M. c. France : selon la CEDH, la France peut renvoyer un algérien vers l’Algérie sans qu’il y ait de violation de l’article 3 CESDH. Il n’y aurait aucun risque pour lui sur place…(revirement) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192926HUDOC – European Court of Human RightsThe HUDOC database provides access to the case-law…

lire plus