Conditions générales de vente

 Article 1er – Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant les relations entre la SAS Sup Barreau, dont le siège social est situé sis 33 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS (ci-après dénommée Sup Barreau) et ses clients (ci-après dénommés « l’étudiant ») dans le cadre de la vente de prestation de services.

1.2 Toute inscription définitive implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’étudiant aux CGV ci-après exposées. Le fait que Sup Barreau ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3 Les CGV sont mises à disposition de l’étudiant sur le site internet www.supbarreau.net (ci-après dénommé « le site internet ») et peuvent également lui être envoyées par mail sur demande.

1.4. Sup Barreau se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment ses CGV. Le cas échéant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Prestation

Sup Barreau est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats(ci-après dénommé « examen d’entrée au CRFPA ») par le biais d’une préparation aux épreuves. L’ensemble des programmes et formules de formation est décrit sur le site internet.

Article 3 – Conditions d’inscription

3.1 Avant de s’inscrire à une préparation auprès de Sup Barreau, l’étudiant a la responsabilité de vérifier qu’il est bien éligible à l’examen d’entrée au CRFPA. Sup Barreau n’est pas responsable des conséquences de l’inéligibilité de l’étudiant qui ne pourra réclamer aucun remboursement s’il est inscrit mais non éligible.

3.2 Inscription par voie postale. L’étudiant est tenu de remplir le formulaire inscription qui se télécharge sur le site internet en cliquant sur « inscription par voie postale ». L’étudiant doit envoyer le formulaire rempli, signé et accompagné du règlement par chèque à l’adresse suivante : Sup Barreau – 23 rue de Provence – 75009 PARIS. En cas de paiement échelonné, l’intégralité des chèques devra être envoyée au moment de l’inscription.

3.3. Inscription en ligne. L’étudiant peut s’inscrire directement via le site internet. Il peut cliquer sur « inscription en ligne » et remplir ainsi le formulaire tel que présenté. L’étudiant entre ses détails de paiement et doit valider son inscription après vérification des choix sélectionnés.

3.4 La confirmation de l’inscription en ligne ou par voie postale vaut acceptation des CGV et conclusion du contrat de ventre en l’étudiant et Sup Barreau.

3.5 L’inscription sera validée après acceptation du règlement par Carte bancaire, virement, ou après réception par Sup Barreau de la totalité des chèques.

3.6 A défaut de réception du règlement complet 72h avant le début du premier cours, Sup Barreau se réserve le droit de ne pas donner à l’étudiant l’accès aux cours.

3.7 Sup Barreau assure l’archivage des contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.

Article 4 – Tarifs

4.1 Les tarifs des formules sont ceux indiqués sur le site internet ainsi que sur le formulaire d’inscription. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

4.2 Le paiement de la préparation pourra être échelonné selon les modalités indiquées par le service administratif et financier de Sup Barreau. Les paiements sont mensuels et seront présentés à l’encaissement chaque fin de mois.

4.3 Le règlement peut également s’effectuer par Carte bancaire sur place au 23  rue de Provence – 75009 PARIS ou à distance par téléphone au 01 84 25 95 51. Le règlement par Carte bancaire peut également être échelonné.

Article 5 – Rétractation

5.1 Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’étudiant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

5.2 L’étudiant doit informer Sup Barreau de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, une demande par lettre recommandée avec accusé réception. La date de résiliation correspond à la date de réception de la notification.

5.3 toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par Sup Barreau de tous les paiements reçus.

Article 6 – Résiliation / annulation

Passé le délai de rétractation, l’étudiant peut demander résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Dans le cas où les supports pédagogiques lui ont déjà été communiqués, Sup Barreau ne procède à aucun remboursement, sauf cas de force majeure. Dans le cas où les supports pédagogiques ainsi que l’accès à la plateforme intranet ne lui ont pas été communiqués, Sup Barreau peut procéder au remboursement en pratiquant une
retenue financière de 20% du montant de l’inscription.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, Sup Barreau se réserve le droit de ne pas accepter l’étudiant en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à la plateforme intranet et de suspendre ou interrompre sa préparation.

Article 8 – Participation à un cours non inscrit

Dans le cas où l’étudiant assiste à un cours auquel il ne s’est pas préalablement inscrit, Sup Barreau pourra lui réclamer le règlement de l’intégralité du prix de la matière selon la formule « à la carte » détaillée sur le site internet.

Article 9 – Supports pédagogiques

9.1 Les supports pédagogiques comptent : les fiches méthodologiques, les fascicules de cours, les examens blancs (sujets et corrigés), lettres mensuelles d’actualité, vidéos des cours, documents complémentaires de cours.

9.2 Remise. Les documents pédagogiques sont remis au fur et à mesure de la préparation : à partir du début des cours jusqu’à la fin de la préparation. Selon la formule choisie, la remise peut se faire par voie électronique ou en mains propres. Les documents pédagogiques, notamment les fascicules de cours, sont
remis en un seul exemplaire.

9.3 Format. La version imprimée des différents supports est réservée aux étudiants inscrits à une formule « intensive sur place », « intensive option cours filmés », ou « à la carte ». Pour toutes les autres formules, les supports seront accessibles en format numérique PDF sur la plateforme en ligne. L’étudiant a la possibilité de les imprimer en un seul exemplaire ou bien de les télécharger à condition d’en faire un usage strictement personnel.

9.4 L’intégralité des documents rendue accessible par Sup Barreau est protégée par le droit d’auteur. L’étudiant ne dispose d’aucun droit sur ces documents ; il ne peut ni les vendre ni les communiquer, sous quelque format que ce soit.

Article 10 – Emploi du temps

10.1 L’emploi du temps est envoyé avant le début de chaque préparation ; pour les étudiants à distance, il s’agit d’un emploi du temps communiqué à titre de recommandation. L’emploi du temps envoyé n’est pas strictement définitif : il pourra être soumis à certaines modifications (ajout de cours de rattrapage, annulation, déplacement).

10.2 Sup Barreau ne peut être tenu responsable de l’annulation exceptionnelle d’un cours oral par un intervenant ; le cas échéant, Sup Barreau s’engage à proposer soit un cours de rattrapage, soit à transmettre un cours vidéo à l’étudiant.

Article 11 – Envoi des copies pour correction

Les compositions d’examens blancs sont corrigés dans le délai imparti à la préparation choisie. Aucune copie ne sera corrigée après la date de fin de la préparation. Les examens mis à disposition durant la préparation annuelle seront corrigés dans le délai imparti à la préparation annuelle sans prolongation sur la période relative à la préparation estivale.

Article 12 – Protection des données

Cet article renvoie à notre Politique de Protection de la Vie privée

Article 13 – Règlement intérieur

Tout élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur la plateforme intranet.

Article 14 – Compétence

14.1 Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’étudiant peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation.

14.2 Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.