Conditions générales de vente

Art 1er – Conditions d’inscription et tarifs

L’étudiant est tenu de remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site internet de SUP BARREAU (www.supbarreau.fr) et ce, en se référant à la description des différentes formules sur ledit site. Le paiement de la formation pourra être échelonné selon les modalités indiquées par le service administratif de SUP BARREAU. SUP BARREAU n’impose aucun délai butoir d’inscription ; toutefois les inscriptions tardives (reçues moins d’une semaine avant le début de la préparation) sont soumises à des règles spécifiques (Cf Art 5-2)

 Art 2 – Supports pédagogiques

1) Remise des documents pédagogiques
Les documents pédagogiques sont remis au fur et à mesure de la préparation : à partir du début des cours jusqu’à la fin de la préparation. Selon la formule, la remise peut se faire par voie électronique ou en mains propres. Les documents pédagogiques, notamment les fascicules de cours, seront remis en un seul
exemplaire.

2) Format des supports pédagogiques
La version imprimée des différents supports est réservée aux étudiants ayant choisi une formule « intensive sur place », « intensive option cours filmés », ou « à la carte ». Pour toutes les autres formules, les supports seront disponibles en format numérique PDF sur la plateforme en ligne. L’étudiant a la possibilité de les imprimer en un exemplaire ou de les télécharger à condition d’en faire un usage strictement personnel.

3) Utilisation des supports pédagogiques
L’intégralité des documents rendus accessibles par SUP BARREAU est protégé par le droit d’auteur. L’étudiant ne dispose d’aucun droit sur ces documents ; il ne peut ni les vendre ni les communiquer, sous quelque format que ce soit.

Art 3 – Emploi du temps

L’emploi du temps sera envoyé avant le début de chaque préparation ; pour les étudiants à distance, il s’agit d’un emploi du temps à titre de recommandation.
L’emploi du temps envoyé n’est pas strictement définitif : il pourra être soumis à certaines modifications (ajout de cours de rattrapage, annulation, déplacement).
SUP BARREAU ne peut être tenu responsable de l’annulation exceptionnelle d’un cours oral par un intervenant ; le cas échéant, la société s’engage à proposer soit un cours de rattrapage, soit à transmettre un cours en vidéo à l’étudiant.

Art 4 – Envoi des copies pour correction

Les compositions d’examens blancs seront corrigées dans le délai imparti à la préparation choisie. Aucune copie ne sera corrigée après la date de fin de la préparation. Aussi, les examens blancs mis à disposition durant la préparation annuelle seront corrigés dans le délai imparti à la préparation annuelle sans prolongation sur la préparation estivale.

Art 5 – Rétractation / désistement

1) Régime général
L’étudiant aura la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours suivant son inscription, par lettre recommandée. Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées sera remboursée. Passé ce délai, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera autorisé sauf cas de force majeure. Si la rétractation est postérieure à la remise des supports pédagogiques, SUP BARREAU procédera à une retenue financière de 40% du montant total de la prestation.

2) Régime spécial : inscription tardive
Une inscription tardive est une inscription validée par e-mail moins de 7 jours avant le début des cours. Le traitement rapide de ce type d’inscription engendre la renonciation du délai de rétractation prévu au précédent article 5-1. En cas de rétractation, SUP BARREAU procèdera à une retenue financière correspondant aux
prestations déjà exécutées (remise de supports pédagogiques, accès aux vidéos de cours…).

Art 6 – Participation à un cours non-inscrit

Dans le cas où l’étudiant assisterait à un cours auquel il ne s’est pas inscrit, SUP BARREAU pourra lui réclamer le règlement de l’intégralité du prix de la matière.