L’examen du CRFPA

Le programme des épreuves était fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003, puis a été réformé par le décret du 17 octobre 2016 puis par l’arrêté du 2 octobre
2018 : Les épreuves seront organisées début septembre pour les écrits, début novembre pour les oraux et les résultats seront dévoilés début décembre

liste des IEJprogrammedétail des matièresannales  – membres de la commission

 

Le programme du CRFPA

Le contenu de l’examen

La formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

Cet examen a lieu une fois par an. Il est organisé par les universités désignées à cet effet.
Le candidat doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un master en droit (c’est-à-dire d’un « Master 1 ») ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.
En pratique, un institut d’études judiciaires (IEJ) au sein de l’Université dispense aux candidats, à titre facultatif, des enseignements de préparation à l’examen d’accès au CRFPA.

En l’état actuel des textes, il est prévu que le candidat doit être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par arrêté du 25 novembre 1998 (article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Les épreuves d’admissibilité

Les épreuves d’admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du ministre de la Justice, et du ministre de l’Enseignement supérieur.
Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d’un coefficient 3.

2° Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.
La note est affectée d’un coefficient 2.

3° Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :

  • droit civil ;
  • droit des affaires ;
  • droit social ;
  • droit pénal ;
  • droit administratif ;
  • droit international et européen ;
  • droit fiscal.

La note est affectée d’un coefficient 2.

4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :

  • procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie :

La note est affectée d’un coefficient 2.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.

Les épreuves d’admission

Les épreuves d’admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l’examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d’avocats dans le ressort territorial duquel est située l’Université. Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury. Elles sont au nombre de deux.

Selon l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016, les épreuves orales d’admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.
Cette épreuve se déroule en séance publique.
La note est affectée d’un coefficient 4.

2° Une interrogation d’une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes en langue anglaise.
La note est affectée d’un coefficient 1.
Les épreuves d’admission sont notées de 0 à 20.

Les résultats d’admission sont publiés par chaque université le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant. Une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis en vue de leur inscription au CRFPA, dont la formation débute le 1er janvier suivant.

CRFPA - Epreuves écrites d'admissibilité

Droit des obligations

3H – (Coeff. 2)

Le sujet d’examen sera une consultation.

Le programme sera composé des thèmes suivants :

  • Contrats et autres sources des obligations
  • Responsabilité civile
  • Régime général de l’obligation
  • Preuves

La note de synthèse

5H – (Coeff. 3)

La note de synthèse à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel

En savoir +

Matière de spécialité

3H – (Coeff. 2)

Un cas pratique ou une consultation dans votre matière de spécialité au choix parmi 7 matières :

Droit civil

  • Biens
  • Famille
  • Régimes matrimoniaux
  • Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprises, prêt et bail
  • Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention

Droit pénal

  • Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante)
  • Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique
  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses

Droit social

  • Droit du travail
  • Droit de la protection sociale : régime général
  • Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

Droit des affaires

  • Commerçants et sociétés commerciales
  • Fonds de commerce
  • Opérations bancaires
  • Droit des procédures collectives

Droit administratif

  • Droit administratif général
  • Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers

Droit international et européen

  • Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne)
  • Droit du commerce international
  • Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)

Droit fiscal

  • Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires)
  • L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés,
    l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés)
  • L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible)
  • L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine)
  • Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)

Epreuve de procédure

2H – (Coeff. 2)

Une cas pratique ou une consultation de procédure en lien avec votre matière de spécialité

En cas du choix du droit civil / droit social / droit des affaires :
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

  • Procédure civile
  • Modes amiables de résolutions des différends
  • Arbitrage
  • Procédures civiles d’exécution

En cas de choix du droit pénal :
Procédure pénale

  • Procédure pénale
  • Droit de l’exécution des peines

En cas de choix du administratif :
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

  • Procédure administrative contentieuse
  • Modes amiables de résolution des différends

En cas de choix du droit international et européen / droit fiscal :
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends
ou
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

CRFPA - Epreuves orales d'admission

Le Grand oral

45 min – (Coeff. 4)

Un Grand oral en droit des libertés et des droits fondamentaux

  • Culture juridique générale
  • Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
  • Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
  • Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

L’épreuve se déroulera en séance publique. Après une préparation d’une heure, elle consiste en un exposé de 15 minutes suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury.

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Oral de langues

(Coeff. 1)

Un oral de langues : Anglais

Les Annales

CRFPA 2021

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CRFPA 2018

CRFPA 2017

Les membres de la commission

La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité. Elle est composée de 8 membres nommés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Elle est composée comme suit :

  • Olivier Deshayes, professeur des universités à l’université Paris-X, désigné président de la commission nationale
  • Catherine Jonathan-Duplaa, avocate au barreau d’Aix-en Provence
  • Jean-Michel Darrois, avocat au barreau de Paris
  • Meryem Deffairi, maître de conférences à l’université Paris-II
  • Jean-Luc Forget, avocat au barreau de Toulouse
  • Jocelyne Leblois-Happe, professeure des universités et directrice de l’Institut d’études judiciaires de l’université de Strasbourg
  • Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne
  • Franck Petit, professeur des universités à l’université d’Aix-Marseille